Décret 2007-491 du 29 mars 2007 relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents
Art 1 la mise sur le marché de détergents contennant des phosphates et destinés au lavage du linge par les menages est interdite à compter du 1 juillet 2007
Art 2- la mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l'article 1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 éme classe
le récidive est réprimée par le code pénal
Source journal officiel de la république française