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 Règlementation des plans d'eau privés

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Asalmo4
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MessageSujet: Règlementation des plans d'eau privés   Mar 9 Mai 2006 - 22:59

Voilà j'ai entendu dire que les plans d'eau du domaine privé ne sont rattachés pas aucunes règlementations si le propriétaire n'a rien décidé ou s'y est inconnu au bataillon.

Je ne sais pas si cela est vrai mais ça me laisse de cul de croire ça !
Car pour ma part, je pense que tout plans d'eau et cours d'eau (privé ou public) devraient subir le même sort que la règlementation du département !!!

Et le pire, c'est que l'on ne sais même pas si c'est du 2ème ou 1ère catégorie, ou le savoir Question à la fédé ou ces plans d'eau ne sont même pas mensionnés car ils sont privés Exclamation Faire une conquête au cadastre et relevé le n°de la parcelle et joindre le proprio Exclamation Evil or Very Mad Evil or Very Mad Wink
Ou peut-être que les termes 2ème et 1ère catégorie n'existe même pas vu qu'il n'y aurait pas de règlementation.

Beaucoup de choses sont étranges défois....

_________________
Miss Fly
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MessageSujet: Re: Règlementation des plans d'eau privés   Mer 10 Mai 2006 - 6:17

qu'entends tu par plan d'eau privé ?
s'il est en communication avec un cour d'eau la règlementation générale s'applique .
si c'est une eau close aucune reglementation il te suffit d'avoir l'autorisation du proprio à moins que le droit de peche ait été loué par une asso
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Asalmo4
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MessageSujet: Re: Règlementation des plans d'eau privés   Mer 10 Mai 2006 - 15:26

Oui plan d'eau privé = eaux closes !

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Miss Fly
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MessageSujet: Re: Règlementation des plans d'eau privés   Lun 15 Mai 2006 - 7:54

CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)


Article L431-3

Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent.
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.

L. 431-6 et L. 431-7 (piscicultures)

Article L431-4

Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. 431-3.


Les eaux closes


A l’inverse, les plans d’eau sans aucune communication avec les eaux libres, ou dont la communication ne permet pas la vie piscicole ou a un caractère exceptionnel échappent à la réglementation de la pêche, ce sont les "eaux closes", sauf si le propriétaire ou le gestionnaire d’un plan d’eau demande expressément au préfet l’assujettissement dudit plan d’eau à la police de la pêche en eau douce.

Tout cela en attendant , les dispositions de la nouvelle loi sur l'eau en discution depuis le 09/05/2006 à l'assemblée nationale.
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